Décret exécutif n° 06-55 fixant les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret, pris en application de la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme, fixe les conditions et les modalités de désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la législation et à la réglementation en matière d’aménagement et d’urbanisme ainsi que les procédures de contrôle.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret exécutif n° 95-318 du 14 octobre 1995.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 5 février 2006, p. 4 et 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No