Décret exécutif n° 07-408 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions relatives à la Commission pour l'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 81, 30 décembre 2007, p. 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No