Décret exécutif n° 08-97 fixant les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’élaboration de l’inventaire des ouvrages et installations relevant du domaine public hydraulique artificiel,inventaire constitué par un enregistrement descriptif et estimatif des ouvrages et installations hydrauliques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements