Décret exécutif n° 10-318 du 15 Moharram 1432 correspondant au 21 décembre 2010 fixant les modalités d’octroi de la concession d’utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe les modalités d’octroi de la concession d’utilisation des ressources en eau dans les systèmes aquifères fossiles ou faiblement renouvelables, ainsi que le cahier des charges-type y afférent.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 77, 22 décembre 2010. p. 6 à 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements