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Décret exécutif n° 10-83 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret ajoute les frais des intermédiares financiers aux dépenses du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg96355.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 15, 07 mars 2010, p. 8.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret exécutif n° 03-145 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-111 intitulé "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par concession".