Décret exécutif n° 10-96-3 modifiant et complétant le décret nº 04-373 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture.

Le présent décret modifie les dispositions relatives à l'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture, lorsque le périmètre à concéder est situé au niveau d’une retenue d’eau superficielle ou d’un lac. Dans ces cas, l’avis conforme du ministre chargé des ressources en eau est requis, ainsi que la participation du représentant de l’organisme chargé de la gestion de ladite retenue aux réunions de la commission.