Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution aux stades de gros et de détail de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc.
Une compensation est allouée sur le budget de l'Etat aux opérateurs pour la prise en charge de la hausse des prix du sucre roux et de l'huile brute de soja en vue de garantir le maintien des prix plafonds au consommateur.
Le décret crée un comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation.
Une compensation est allouée sur le budget de l'Etat aux opérateurs pour la prise en charge de la hausse des prix du sucre roux et de l'huile brute de soja en vue de garantir le maintien des prix plafonds au consommateur.
Le décret crée un comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne n° 15 du 09 Mars 2011, p.8-9.
Source language
French
Legislation Amendment
No