Décret exécutif n° 11-136 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 relatif aux périmètres de lutte contre l’érosion hydrique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délimitation des périmètres de lutte contre l'érosion hydrique ainsi que les procédures d'élaboration, d'approbation et de suivi de la mise en oeuvre des plans d'aménagement anti-érosifs. Les projets de plans d.aménagement anti-érosifs comprennent toutes actions et mesures permettant d'assurer la conservation des sols et des eaux dans les bassins-versants en amont des retenues d'eau superficielle, en fonction du type et du degré d'érosion.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n° 20, 30 mars 2011. p. 5 et 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements