Décret exécutif n° 12-94 fixant les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d’aménagement de l'aire métroploitaine et son approbation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d’aménagement de l'aire métroploitaine et de son approbation.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 14, 7 mars 2012, p. 7 à 9.
Source language
French
Legislation Amendment
No