Décret exécutif n° 13-160 du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’agriculture et du développement rural, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. P. 15-17.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’agriculture et du développement rural, les conditions d’accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. Les postes supérieurs des services extérieurs du ministère de l’agriculture et du développement rural (le chef de service; chef de bureau; chef de subdivision agricole; chef de bureau de la subdivision agricole) sont soumis à des conditions de nomination et à une bonification indiciaire.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret exécutif n° 94-451 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’agriculture.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne N° 23 du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013,P. 15-17.
Source language
French
Legislation Amendment
No