Décret exécutif n° 13-298 du 11 Chaoual 1434 correspondant au 18 août 2013 complétant le décret exécutif n° 04-196 du 27Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret complète les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, modifié et complété, relatif à l’exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Algérienne N°43 du 21 Chaoual 1434 correspondant au 28 août 2013, p.39.
Source language
French
Legislation Amendment
No