Décret exécutif n° 14-77 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 définissant les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures.

Le présent décret définit les modalités de la régulation du principe du libre accès des tiers aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures, en application des dispositions de l’article 75-5 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.
Les capacités de transport des effluents sont exprimées en tonnes métriques (TM) par unité de temps pour le pétrole brut, les liquides de gaz naturel et les gaz de pétrole liquéfiés et en standard mètres cubes (Sm3) par unité de temps pour le gaz naturel, mesuré à une température de quinze (15) degrés celsius et à une pression absolue de 1,01325 bar.
Le concessionnaire élabore le contrat-type de transport, qui fixe les conditions et modalités du service « transport», et le soumet à l’approbation de l’autorité de régulation des hydrocarbures.
Le concessionnaire doit permettre aux tiers, dans la limite des capacités réelles et sur la base du premier engagé premier servi, l’accès libre aux infrastructures de transport par canalisation des hydrocarbures, moyennant le paiement du tarif non discriminatoire, conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.