Décret exécutif n° 15-09 du 23 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 14 janvier 2015 fixant les modalités d'approbation des Études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d’approbation des études de dangers spécifiques au secteur des hydrocarbures et leur contenu, en application des dispositions de l’article 18 (alinéa 9) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements