Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Le présent décret fixe les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux, en application des dispositions de l’article 359 de l’ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des impôts indirects. A ce texte sont jointes trois (03) annexes relatives aux Cahiers des charges.