Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’application des régimes de licence (automatiques, non automatiques) d’importation ou d’exportation de produits et de marchandises, en application des dispositions de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises.