Décret exécutif n° 15-76 du 3 Joumada El Oula 1436 correspondant au 22 février 2015 fixant les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures.

Le présent décret fixe les procédures de contrôle et de suivi de la construction et des opérations, applicables aux activités de transport par canalisation des hydrocarbures, en application des dispositions de l’article 75, tiret 3 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures.
Ce texte s’applique aux ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures partant, notamment, d’un centre principal de séparation ou de traitement huile ou de gaz ou par branchement connexe, assurant le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux aux fins de traitement industriel, de liquéfaction, d’exportation et d’alimentation générale du réseau de canalisations de distribution, à l’exclusion des réseaux de collecte et de desserte sur les gisements et des réseaux de gaz desservant exclusivement le marché national.