Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Ka‚da 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation.

Décret exécutif n° 16-324 du 13 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 13 décembre 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Ka‚da 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la normalisation. Le présent décret modifie et de complète les dispositions des articles 4, 8,10, 23 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation. Dans le décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation le terme "comités techniques nationaux" est remplacé par celui de "comités techniques nationaux de normalisation".
De ce fait, la normalisation s’appréhende comme l'activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels des dispositions destinées à un usage commun et répété, dans la confrontation des problèmes réels visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné. Elle fournit des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre les partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux. Par ailleurs, cette loi régit les règlements techniques et des normes ; l’évaluation de la conformité; et l’information et notification.