Décret exécutif n° 16-65 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 1, 2, et 3 décret exécutif n° 01-50 du 18 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.
Un tableau annexé à ce texte précise les prix fixés à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné.
Un tableau annexé à ce texte précise les prix fixés à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No