Décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation (emballage, la qualité, pays d’origine, l’espèce botanique), conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge les dispositions du décret exécutif n° 92-30 du 20 janvier 1992, modifié et complété, relatif aux spécifications et à la présentation des cafés, à l’exception des dispositions des articles 8, 10, 15-3 et 15 bis qui demeurent en vigueur jusqu’à la publication des textes pris en application du présent décret.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No