Décret exécutif n° 18-88 du 25 Joumada Ethania 1439 correspondant au 13 mars 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et de complète les dispositions des articles 2bis, 3, 4 du décret exécutif n° 97-482 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, modifié et complété, relatif au soutien des prix des produits énergétiques utilisés en agriculture.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No