Décret exécutif n° 19-206 du 15 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 18 juillet 2019 fixant la typologie des périmètres d’irrigation ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l’eau et la conservation des terres agricoles.

Le présent décret fixe la typologie des périmètres d'irrigation (les grands périmètres d'irrigation : GPI et les périmètres de petite et moyenne hydraulique agricole : PMH) ainsi que les règles, mesures et obligations permettant d’assurer la valorisation de l'eau et la conservation des terres agricoles, en application des dispositions de l'article 132 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 aout 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau.