Décret exécutif n° 20-130 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'agriculture et du développement rural, qui est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation placée sous l'autorité du ministre. Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'inspection, le contrôle et l'évaluation des activités du secteur de l'agriculture et du développement rural. L'inspection générale a pour missions, entre autres: de veiller à l'application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l'agriculture et du développement rural; de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de l'agriculture et du développement rural; de s'assurer du bon fonctionnement des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officielle de la République Algérienne nº4, 31 mai 2020, p. 16.
Source language
French
Legislation Amendment
No