Décret exécutif n° 20-84 du 7 Chaâbane 1441 correspondant au 1er avril 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques.

Ce décret exécutif a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques. L'inspection générale du ministère de la pêche et des productions halieutiques est un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation, placée sous l'autorité du ministre. L'inspection générale a pour missions, entre autres: de veiller à l'application de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de la pêche et des productions halieutiques; de s'assurer de l'exécution et du suivi des décisions et des orientations du ministre de la pêche et des productions halieutiques; de s'assurer du bon fonctionnement des structures de l'administration centrale et déconcentrées et des établissements et organismes sous tutelle et de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens et ressources mis à leur disposition.