Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement

Le présent décret exécutif entre dans le cadre de la prévention du risque industriel, la protection de l’environnement et le développement durable ; pour cela fixe les conditions de la mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement et souligne que les installations et les équipements doivent faire l'objet d'un programme de mise en conformité aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les normes et standards et les meilleures pratiques internationales, en la matière.(article 2).