Décret exécutif n° 23-92 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant la liste des biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont, de transport par canalisation des hydrocarbures, de raffinage et de transformation bénéficiant des exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits, taxes et redevances de douanes ainsi que les modalités de mise en œuvre des exemptions (rectificatif).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présente Décret exécutif rectifie le point 22 de la page 5: 2ème colonne.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
JOurnal Officiel de la République Algérienne n. 37 du 15 Dhou El Kaâda 1444 4 juin 2023.
Source language
French
Legislation Amendment
No