Décret exécutif n° 24-134 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq (5) ans.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l'état usagé, des navires de grande pêche de moins de cinq ( 5) ans.
Également le texte fixe les conditions que les navires doivent remplir à cet effet: 1. être construit en acier; 2. avoir moins de cinq (5) ans d'âge; 3. avoir une longueur égale ou supérieure à quarante (40) m; 4. avoir subi une inspection technique satisfaisante, effectuée par un organisme reconnu, justifiant que le navire est en bon état de navigabilité et conforme aux normes de sécurité et de sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer et de la prévention de la pollution par les navires.