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Décret exécutif n° 93-148 du 22 juin 1993 portant réaménagement des statuts de l'institut national de la santé animale et changement de sa dénomination en institut national de médecine vétérinaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie les statuts de l'institut national de la santé animale, objet de l'Ordonnance n° 76-90 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut national de la santé animale. L'institut national de la santé animale qui prend la dénomination « d'institut national de la médecine vétérinaire» "INMV", est chargé dans le cadre de la politique nationale de santé animale et de santé publique vétérinaire de l'accroissement de la productivité agricole par l'amélioration de la santé animale, développement de la sécurité et de la qualité alimentaires des denrées d'origine animale, la recherche vétérinaire et de la diffusion de l'information scientifique, soutien scientifique et technique aux administrations, organisations professionnelles de l'élevage et praticiens vétérinaires intéressés.
Dans le cadre de ses missions, l'institut : assure le diagnostic expérimental spécialisé des maladies animales et particulièrement des maladies réputées légalement contagieuses soit à son initiative soit à la demande des administrations, des organisations professionnelles de l'élevage et des praticiens vétérinaires ; réalise des enquêtes épidémiologiques et participe à l'élaboration de la carte épidémiologique nationale, lutte contre les zoonoses en liaison avec les institutions et organismes concernés, participe à l'élaboration et· à l'exécution des programmes prophylactiques de protection animale; assure par des analyses de laboratoire et des expertises, le contrôle sanitaire des animaux, produits animaux ou d'origine animale à l'importation et à l'exportation, participe au contrôle qualitatif et sanitaire des produits animaux et des aliments destinés à la consommation animale, par des analyses de laboratoire et des expertises, effectue des interventions d'urgence en cas de menaces sur la santé animale, d'intoxication ou de toxi-infections alimentaires, valide les résultats d'analyse, réalise des expérimentations et des expertises en matière de pharmacie vétérinaire, réalise des travaux d'études et de recherche appliquée dans le domaine de la médecine vétérinaire, réalise des actions de vulgarisation et d'éducation sanitaire vétérinaire, par tous moyens appropriés, assure la publication de toute revue, brochure ou bulletin lié à ses activités.
Date of text
Notes
Ce texte abroge l'ordonnance n° 76-90 du 23 octobre 1976 portant création de l'institut national de la santé animale.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No