Décret exécutif n° 93-163 portant institution d'un inventaire du degré de pollution des eaux superficielles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983, l'institution d'un inventaire établissant le degré de pollution des eaux superficielles à l'exclusion des eaux marines. L'inventaire du degré de pollution est établi d'après les critères physiques, chimiques biologiques et bactériologiques définis dans l'annexe du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No