Décret exécutif n° 93-184 réglementant l'émission des bruits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983, de réglementer l'émission des bruits et fixe les relatives normes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No