Décret exécutif n° 93-219 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affection spéciale n° 302-071 " Fonds pour la protection phytosanitaire ".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application de l'article 138 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 «Fonds pour la protection phytosanitaire ».
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Date of text
Notes
L'article 3bis du présent décret a été complété par le décret exécutif n° 95-172.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 63, 6 octobre 1993.
Source language
French
Legislation Amendment
No