Décret exécutif n° 95-405 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de définir les conditions relatives à l'homologation, la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires à usage agricole et de fixer les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission des produits phytosanitaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 75, 26 décembre 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No