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Décret exécutif n° 95-405 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
En application des dispositions de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de définir les conditions relatives à l'homologation, la fabrication, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires à usage agricole et de fixer les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission des produits phytosanitaires.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 75, 26 décembre 1995.
Source language

French

Legislation Amendment
No