Décret exécutif n° 97-476 fixant les conditions d'agrément des groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément des groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures. Les groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures sont agrées par le wali territorialement compétent après avis motivé de l'autorité phytosanitaire.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 82, 14 décembre 1987.
Source language
French
Legislation Amendment
No