Décret executif nº 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 03-10 du 19 juillet 2003, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 34, 22 mai 2007, p. 3 à 105.
Source language
French
Legislation Amendment
No