Décret exécutif nº 07-149 fixant les modalités de concession d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges-type y afférent.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi nº 05-12 relative à l’eau le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d’utilisation des eaux usées épurées à des fins d’irrigation ainsi que le cahier des charges- type y afférent.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 35, 23 mai 2007, p. 8 à 12.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements