Décret exécutif nº 07-183 du 9 juin 2007 fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objets de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 41 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objets de demande de période de rétention, des périmètres d’exploitation et des rendus de surface de recherche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 40, 17 juin 2007, p. 12 à 14.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements