Décret exécutif nº 07-184 du 9 juin 2007 fixant les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence.

En application des dispositions de l’article 32 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures pour la conclusion des contrats de recherche et d’exploitation et les contrats d'exploitation des hydrocarbures suite à un appel à la concurrence, et notamment les critères et les règles de pré-qualification des candidats à l'exercice des activités de recherche et d'exploitation, les procédures de sélection des périmètres et des gisements à offrir en concurrence, les procédures de soumission des offres et celles d'évaluation des offres et de conclusion des contrats .