Décret exécutif nº 07-185 du 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou exploitation des hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 23 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou exploitation des hydrocarbures.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 40, 17 juin 2007, p. 21 et 22.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements