Décret exécutif nº 07-270 fixant les conditions et modalités d'établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation.

En application de l’article 137 de la loi nº 05-12 relative à l’eau, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation.
Les objectifs assignés à l'utilisation, à la gestion et au développement durable des ressources en eau visent à assurer: — l'approvisionnement en eau à travers la mobilisation et la distribution d'eau en quantité suffisante et en qualité requise, pour satisfaire en priorité les besoins de la population et de l'abreuvement du cheptel et pour couvrir la demande de l'agriculture, de l'industrie et des autres activités économiques et sociales utilisatrices d'eau; — la préservation de la salubrité publique et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques contre les risques de pollution à travers la collecte et l'épuration des eaux usées domestiques et industrielles ainsi que des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones urbaines; — la recherche et l'évaluation des ressources en eau superficielles et souterraines ainsi que la surveillance de leur état quantitatif et qualitatif; — la valorisation des eaux non conventionnelles de toutes natures pour accroître les potentialités hydriques; — la maîtrise des crues par des actions de régulation des écoulements d'eaux superficielles pour atténuer les effets nuisibles des inondations et protéger les personnes et les biens dans les zones urbaines et autres zones inondables.
La protection et la préservation des ressources en eau sont assurées par des périmètres de protection quantitative et de protection qualitative; des plans de lutte contre l'érosion hydrique; des mesures de prévention et de protection contre les pollutions et les risques d’inondations. Il est créé un organe national consultatif dénommé "Conseil national consultatif des ressources en eau" chargé d'examiner les options stratégiques et les instruments de mise en oeuvre du plan national de l'eau ainsi que sur toutes questions relatives à l'eau pour lesquelles son avis est demandé. Toute utilisation de ressources en eau, y compris les eaux destinées à l’usage agricole et les eaux non conventionnelles, par des personnes physiques et morales, de droit public ou privé, au moyen d'ouvrages et d'installations de prélèvement d'eau ou à des fins d'aquaculture, ne peut être effectuée qu'en vertu d'une autorisation ou d'une concession, délivrée par l'administration compétente conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application. L'alimentation en eau potable et industrielle et l'assainissement constituent des services publics.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l'utilisation de l'eau en agriculture et dans les périmètres d'irrigation.