Décret exécutif nº 07-342 du 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures.

En application des dispositions de l’article 13 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures. La lettre de demande, accompagnée d’un dossier dont le contenu est indiqué en annexe 1 du présent décret, doit contenir les informations suivantes: la dénomination du demandeur, la raison sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande; l’opportunité du projet;. les caractéristiques, techniques principales du système de transport par canalisation; la durée de la concession demandée; le coût prévisionnel du projet; le tarif de transport proposé; la date prévisionnelle de début des travaux et celle de mise en service.
Si le dossier est jugé complet, l’autorité de régulation des hydrocarbures remet au demandeur le cahier des charges définissant ses droits et obligations. Dans le cas où le concessionnaire ne remplit plus les conditions légales et réglementaires sur la base desquelles la concession lui a été octroyée, ou en cas de manquements graves du concessionnaire aux clauses du cahier des charges, l’autorité de régulation des hydrocarbures peut recommander au ministre chargé des hydrocarbures le retrait de la concession.