Décret exécutif nº 07-399 relatif aux périmètres de protection qualitative des ressources en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l'article 40 de la loi n° 05-12, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création et de délimitation des périmètres de protection qualitative des ressources en eau, la nomenclature des périmètres de protection requis pour chaque type d'ouvrage ou d'installation de mobilisation, de traitement et de stockage d'eau, ainsi que les mesures de réglementation d'activités dans chaque périmètre de protection qualitative.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 80, 26 décembre 2007, p. 3 à 6.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements