Décret exécutif nº 07-59 complétant le décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de modifier la composition du conseil national de la montagne, en ajoutant les réprésentants des ministère de l'énergie et des mines.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº10, 7 février 2007, p. 11.
Source language
French
Legislation Amendment
No