Décret exécutif nº 07-69 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales.

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales. Il est institué, auprès du ministre chargé du thermalisme, un comité technique du thermalisme chargé: de se prononcer sur les demandes de concession des eaux thermales et sur toutes questions liées au développement et à l’organisation du thermalisme qui lui sont soumises par le ministre chargé du thermalisme; de donner un avis technique sur le classement des eaux thermales; de proposer au ministre chargé du thermalisme la déclaration d’intérêt public de certaines sources de haute valeur thérapeutique; de proposer au ministre chargé du thermalisme toute réglementation et toute mesure ayant pour but la protection des eaux thermales; d’émettre un avis relatif au plan national de surveillance et de promotion des eaux thermales.