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Décret exécutif nº 08-303 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application de l’article 65 de la loi nº 05-12 relative à l’eau, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg85622.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 56, 26 septembre 2008, p. 9 à 11.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 05-12 relative à l'eau.
Repealed by
Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau.