Décret executif nº 08-327 portant obligation de signalement par les capitaines de navires transportant marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 03-10, de préciser les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de signalement par les capitaines de navires transportant marchandises dangereuses toxiques ou polluantes en cas d'évènement en mer.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 61, 2 novembre 2008, p. 4 et 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No