Décret exécutif nº 08-333 du 26 octobre 2008 fixant la tarification des transports par canalisation des hydrocarbures.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 75-6 de la loi nº 05-07 relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la tarification des transports par canalisation des hydrocarbures.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 62, 9 novembre 2008, p. 18.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements