Décret exécutif nº 08-53 portant approbation du cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et du règlement de service y afférent.

Le présent décret a pour objet d’approuver le cahier des charges-type pour la gestion par concession du service public d’assainissement et le règlement de service y afférent. La concession du service public d’assainissement consiste à assurer la collecte, l’évacuation des eaux usées domestiques ainsi que leur épuration ou leur rejet et le traitement des boues d’épuration en vue de leur élimination finale.