Décret exécutif nº 09-209 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d'assainissement ou dans une station d'épuration.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe les modalités d'octroi de l'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques dans un réseau public d'assainissement ou dans une station d'épuration. Il fixe en annexe les valeurs limites maximales de la teneur en substances nocives.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements