Décret exécutif nº 09-225 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation de plantation de cultures annuelles sur le domaine public hydraulique naturel.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe les modalités d'octroi de l'autorisation de plantation de cultures annuelles sur le domaine public hydraulique naturel.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements