Décret exécutif nº 09-274 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel à haute pression.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des programmes des antennes de gaz naturel à haute pression.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 50, 2 septembre 2009, p. 19.
Source language
French
Legislation Amendment
No