Décret exécutif nº 09-307 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie et complète le décret exécutif n° 91-176 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 55, 27 septembre 2009. p. 4 et 5.
Source language
French
Legislation Amendment
No